Conditions générales

scrl Legrand & Partenaires

1. Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par le cabinet d’avocat Legrand & Vennoten scrl (ci-après dénommé : le cabinet), et par les avocats et collaborateurs faisant partie du cabinet.
2. Par dérogation à l'article 6.3§1 et 6§2 du Code civil, le client ne peut intenter aucune action extracontractuelle contre Legrand Advocaten BV ou (un auxiliaire de) un auxiliaire de Legrand Advocaten BV, y compris, mais sans s'y limiter, ses avocats, administrateurs, employés, collaborateurs indépendants et sous-traitants. Le client ne peut intenter qu'une action contractuelle contre Legrand Advocaten BV. La responsabilité de Legrand Advocaten BV et de ses avocats est en tout état de cause limitée au montant de la couverture maximale des polices d'assurance souscrites en matière de responsabilité professionnelle (dont le montant et, le cas échéant, une attestation peuvent être communiqués à la demande du client) et à ce qui est effectivement versé par l'assureur, dans les limites de la couverture. Si l'assureur applique une franchise lors du paiement au client, Legrand Advocaten BV paiera au client le montant de la franchise appliquée par l'assureur, le cas échéant. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur ne verse aucune indemnité, la responsabilité reste limitée à 50 000,00 €.
3. Sauf convention contraire entre les parties, le cabinet et les avocats qui en font partie ne peuvent être tenus responsables des prestations fournies par des tiers auxquels eux-mêmes ou le client font appel.
4. A défaut de stipulation contraire, les factures du cabinet sont payables dans les 15 jours suivant la date d’expédition. En cas d’absence de paiement dans les délais, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sont dus de plein droit et sans préavis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % de la somme principale. Toute contestation ou remarque concernant les factures doit être formulée sous peine de déchéance endéans les 15 jours suivant la date d’expédition.
5. Les deux parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat de prestation de services sans dédommagement, et ce sur notification écrite à l’autre partie. Dans ce cas, le cabinet transmet sa facture finale, en tenant compte des frais et prestations jusqu’à la fin du contrat.
6. Un décompte final est établi à la clôture du dossier. Le cabinet est en droit de demander des provisions intermédiaires qui seront déduits dans le décompte final.
7. Le droit belge est applicable. Les parties s’efforceront de régler autant que possible leurs éventuels litiges à l’amiable. Les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont seuls compétents, sans préjudice du droit du cabinet d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement du domicile ou du siège social du client.